1 juillet 2026

Un pratiquant décède en 2023 dans une salle en libre accès en Saône-et-Loire. Trois ans plus tard, l’arrêté du 4 février 2026 entre en vigueur le 1er mai 2026 : le libre accès sans surveillance permanente est désormais légal, mais strictement encadré. Si vous exploitez déjà ce modèle ou si vous envisagez de le déployer, vous n’avez plus droit à l’approximation. Ce texte — qui modifie l’article PE 27 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP — ne se contente pas de poser des principes. Il fixe des obligations précises, vérifiables lors d’un contrôle, et renvoie à un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile. En clair : pas de marge d’interprétation, pas de tolérance annoncée. L’article qui suit ne synthétise pas la réglementation de façon abstraite. Il la décompose en actions concrètes à mener, poste par poste, pour que votre salle soit opérationnelle et conforme dès le premier jour de libre accès. Si vous souhaitez d’abord comprendre le contexte général qui a conduit à cet encadrement, consultez notre analyse sur vers un encadrement progressif du libre accès — le présent article se concentre exclusivement sur les obligations pratiques découlant du texte en vigueur. Les salles de sport sont juridiquement des ERP (Établissements Recevant du Public) et, plus précisément, des EAPS (Établissements d’Activités Physiques et Sportives). Ce double statut les soumet à des règles de sécurité spécifiques que le nouvel arrêté vient compléter pour les ERP de 5e catégorie — soit les établissements dont la capacité théorique est inférieure à 200 personnes, ce qui correspond à la grande majorité des salles de sport indépendantes, studios de yoga, studios d’EMS et box de CrossFit. 👉 L’essentiel à retenir 1. Vérifier d’abord votre éligibilité au régime libre accès Avant de dépenser un euro en équipement de surveillance ou en système de contrôle d’accès, vérifiez que votre local remplit les conditions d’éligibilité physique. L’arrêté n’autorise le libre accès sans personnel qu’aux établissements de 5e catégorie situés en rez-de-chaussée et hors d’un centre commercial. Si votre salle est en étage ou en sous-sol, ou si elle est intégrée à une galerie marchande, vous n’êtes pas éligible — quelles que soient vos installations techniques. Le cahier des charges précise également que les niveaux non autorisés à la pratique doivent être rendus physiquement inaccessibles ou inutilisables pendant les plages de libre accès. Concrètement, si votre établissement dispose d’un espace vestiaire séparé au sous-sol, vous devrez prévoir une solution pour en restreindre l’accès ou vous assurer qu’il est inclus dans le périmètre sécurisé. Enfin, le texte s’applique aux établissements dont l’effectif maximal en configuration normale est supérieur à 19 personnes et qui souhaitent volontairement adopter le régime de libre accès. Ce n’est donc pas une obligation imposée à toutes les salles : c’est un cadre légal que vous choisissez d’activer. Mais si vous choisissez de l’activer, l’intégralité du cahier des charges devient contraignante dès le 1er mai 2026. 2. Mettre en place un contrôle d’accès qui compte réellement jusqu’à 19 C’est l’obligation la plus structurante sur le plan technique. Le texte est sans ambiguïté : un dispositif technique doit physiquement empêcher l’entrée de la 20e personne. Aucune tolérance n’est prévue. Un simple comptage manuel, un tableau blanc à l’entrée ou un système d’honneur ne suffisent pas. 2.1 Les technologies acceptables Tourniquet, portique ou porte connectée avec lecteur intégré : le principe est que le système connaît en temps réel le nombre d’occupants dans la salle et bloque mécaniquement l’entrée dès que le plafond de 19 est atteint. Cela suppose une logique d’entrée et de sortie : un badge scanné à l’entrée doit être rééquilibré par un signal de sortie, sinon le compteur reste bloqué. Les systèmes à QR code dynamique ou à badge RFID couplés à un logiciel de gestion permettent cette double lecture et produisent un historique horodaté — ce qui constitue votre preuve documentaire lors d’un contrôle. Un système qui ouvre la porte sans tracer l’événement dans une base de données est techniquement insuffisant, même s’il est physiquement efficace. 2.2 La réservation préalable comme condition d’accès L’arrêté conditionne l’accès en libre accès à une réservation préalable. Ce point a des implications directes sur votre organisation : vous ne pouvez pas ouvrir la porte à un adhérent qui se présente sans avoir réservé un créneau. La réservation doit donc être intégrée au flux de contrôle d’accès : si le créneau n’est pas réservé dans le logiciel, la porte ne s’ouvre pas. C’est ici que la cohérence entre votre système de réservation en ligne et votre contrôle d’accès devient critique. Pour aller plus loin sur l’installation concrète d’un tel dispositif, notre article sur le contrôle d’accès automatique détaille les équipements disponibles et les architectures possibles. Et si vous hésitez encore sur l’opportunité de franchir le pas, la lecture de dans quels cas installer un contrôle d’accès vous aidera à trancher selon la taille et l’organisation de votre établissement. 3. Déployer une télésurveillance assurée par un prestataire professionnel agréé Le cahier des charges impose une télésurveillance ; l’exigence d’un agrément CNAPS spécifiquement n’est pas mentionnée dans le texte officiel de l’arrêté ni dans le cahier des charges publié par le ministère, mais dans des analyses tierces non officielles. Il ne s’agit pas d’une simple caméra connectée à votre smartphone personnel : l’opérateur doit être un prestataire professionnel titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS, capable d’assurer une surveillance à distance et de déclencher une intervention rapide en cas de nécessité. 3.1 Ce que le dispositif doit couvrir Les caméras couvrent la zone de pratique principale et les accès. Elles doivent être reliées à un centre de traitement de l’alarme opéré par le prestataire agréé. Un bouton d’alerte pour appel d’urgence est obligatoire dans la salle et doit être visible et accessible depuis n’importe quel point de la zone de pratique. Concernant les vestiaires : aucune caméra n’est autorisée dans ces espaces — c’est une règle absolue, qui